CGV

Conditions générales de vente (CGV) de netto Einkaufsgruppe AG



Champ d’application

Les présentes CGV s’appliquent à chaque commande qui nous est transmise sur la boutique en ligne (www.livindo.ch). Elles font partie intégrante du contrat de vente ainsi conclu entre le client en tant qu’acheteur et netto Einkaufsgruppe AG, Bahndammweg 7, 4710 Balsthal(ci-après dénommé «NETTO»), en tant que vendeur.

L’offre de NETTO s’adresse exclusivement aux clients dont le domicile et l’adresse de livraison se trouvent en Suisse. Les livraisons vers d’autres pays ne sont pas effectuées.


Modalités de commande et naissance du contrat

Toutes les offres consultables sur la boutique en ligne constituent uniquement une invitation sans engagement adressée au client pour nous commander les produits présentés.

Dès que le client a opéré sa sélection, ajouté les articles dans son panier et envoyé sa commande, il soumet une offre ferme d’achat des produits se trouvant dans son panier.

Le contrat entre le client et NETTO ne prend forme que lorsque NETTO accepte l’offre du client. L’acceptation nécessaire à la conclusion du contrat n’intervient que par l’envoi d’un e-mail de NETTO au client, confirmant l’expédition des produits. En revanche, l’e-mail confirmant la réception de la commande du client ne constitue pas une acceptation de la commande de la part de NETTO.

Les produits ne sont livrés que lorsque NETTO dispose de la preuve que le prix d’achat a été payé par l’acheteur.

NETTO se réserve le droit, à sa seule et entière discrétion, de refuser des commandes. Les commandes sont en particulier refusées, (1) lorsque le paiement du prix d’achat n’est pas autorisé, (2) lorsqu’un produit n’est pas en stock ou ne correspond pas aux contrôles qualité de NETTO et doit être en conséquence retiré, de même que (3) lorsque le client ne remplit pas les critères définis dans les présentes CGV.

Toute responsabilité pour une commande refusée est dans tous les cas exclue.


Indication de prix

Pour le contrat entre le client et NETTO, ce sont les prix et conditions consultables dans la boutique en ligne au moment de la commande qui font foi. Les modifications et les erreurs sont expressément réservées.

Les prix indiqués s’entendent dans la devise affichée. Sauf indication contraire, les prix comprennent la taxe sur la valeur ajoutée légale.

Les frais d’expédition seront calculé individuellement et seront transmis ensemble avec la confirmation de commande séparée.


Modes de paiement

NETTO accepte uniquement les modes de paiement indiqués au client dans le cadre de la procédure de commande.


Livraison des produits

Toutes les livraisons sont effectuées par un transporteur désigné par NETTO. 

Les envois à des boîtes postales ne sont pas possibles.

La livraison des produits intervient dès que la marche habituelle des affaires le permet.

Le délai de livraison est de cinq jours ouvrés en règle générale. Pour autant, NETTO n’endosse aucune responsabilité pour des délais de livraison précis.

Le transfert des risques a lieu au moment de l’expédition (en général, avec la remise au transporteur).

Il peut arriver que NETTO ne puisse pas livrer certains produits (par ex. en raison de problèmes de production ou de contrôles qualité). Si tel est le cas, NETTO contactera le client le plus rapidement possible par e-mail et livrera ultérieurement le produit dans les meilleurs délais. NETTO peut aussi choisir de rembourser le produit à son prix d’achat.


Réserve de propriété

Tous les produits livrés demeurent la propriété de NETTO jusqu’au paiement complet par le client.


Protection des données

L’ensemble des données clients sont traitées conformément aux directives applicables en matière de protection des données. La politique de confidentialité de NETTO fait foi. Le client consent à ce que ses données soient traitées conformément à cette politique de confidentialité.


Droit de la propriété immatérielle

Tous les droits sur les images, sons et textes de même que les marques qui sont utilisés sur le site web de la boutique en ligne sont détenus par NETTO ou ses partenaires respectifs. Toute utilisation sous quelque forme que ce soit est interdite sans autorisation expresse de NETTO.


Réclamation

Le client est tenu de vérifier les produits immédiatement lors de la réception et, en cas de défauts constatés, de retourner les produits et d’aviser immédiatement NETTO par écrit.

Si le client omet de procéder à cet examen, les produits sont réputés acceptés et les éventuelles prétentions en garantie ne peuvent plus être invoquées.

En cas d'apparition ultérieure de défauts, le client doit en aviser NETTO par écrit dès leur découverte, faute de quoi la marchandise est aussi réputée acceptée avec ces défauts.

Un cas de non convenance ne représente pas un défaut et ne donne pas droit à une réclamation.


Notion de défaut et droits du client en cas de garantie

Les produits peuvent présenter des écarts infimes par rapport à la présentation faite dans la boutique en ligne. Sont considérées comme des écarts infimes notamment les différences de qualité, de couleur, de format ou de design du produit, qui sont usuelles dans le commerce, conditionnées par le matériau et inévitables d’un point de vue technique, ou les variations de représentation (par ex. des couleurs), résultant des différents paramétrages d'affichage à l'écran. De tels écarts ne constituent pas des défauts.

Si un produit présente un défaut important, NETTO peut choisir de le réparer, de le remplacer par un produit identique exempt de défaut ou de rembourser le prix d’achat au client.

Le client doit faire valoir ses éventuelles prétentions en garantie au plus tard dans les 6 mois suivant la livraison des marchandises. S’il devait s’agir concrètement d’un contrat conclu avec des consommateurs au sens de l’art. 210 alinéa 4 CO, le droit à la garantie se prescrit par deux ans à compter de la livraison de la marchandise au client.


Rétractation

Le client est autorisé à retourner les produits achetés dans un délai de 30 jours après leur livraison, à condition qu’ils n’aient pas été utilisés et soient en parfait état, dans leur emballage d’origine. Pour respecter le délai, l'envoi en temps voulu suffit. Les frais de transport sont à la charge du client. Une rétractation partielle est exclue.

En outre, le remboursement du prix d’achat nécessite que les produits retournés puissent être identifiés à l’aide du bordereau de livraison. Le client doit conserver ce document et le joindre à son envoi (éventuellement une copie), dès lors qu’il entend faire usage de son droit de rétractation.

Les remboursements seront crédités vers le mode de paiement sélectionné par le client dès que les articles retournés seront parvenus aux entrepôts de NETTO. Le client recevra un e-mail de confirmation, l’informant que la marchandise a bien été réceptionnée et que le nécessaire a été fait pour le remboursement.

Les produits achetés en ligne ne peuvent pas être retournés dans les locaux de NETTO.

Mis à part le droit de rétractation présenté dans cette section, le client n’a pas le droit d'échanger la marchandise.


Exonération de la responsabilité

NETTO est responsable vis-à-vis du client des dommages causés intentionnellement ou par négligence grave. Toute autre responsabilité est expressément exclue. En particulier, toute responsabilité pour les dommages causés par les auxiliaires de NETTO est aussi rejetée, dans le cadre autorisé par la loi.


Clause salvatrice

L’invalidité d’une disposition de ces CGV n’entame en rien la validité des autres dispositions. La disposition éventuellement invalide doit être remplacée par une clause aussi identique que possible sur le plan du contenu, se rapprochant le plus possible du but de la disposition initiale.


Clause de primauté

En cas d’ambigüités et/ou de contradictions, la version germanophone des CGV prévaut.


Droit applicable et for

En cas de litiges entre le client et NETTO, c’est le droit matériel suisse qui s’applique à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises, conclue à Vienne (CVIM).

Le for est le siège social de NETTO, sous réserve qu’il n’y ait pas de dispositions contraignantes concernant le for qui s’y opposent.


Dispositions finales

NETTO se réserve le droit de modifier et/ou compléter les présentes CGV en tout temps, sans préavis ou notification.

La version des CGV applicable est celle en vigueur au moment de la commande. NETTO conseille au client de faire une copie des CGV lors de la passation de sa commande.



Etat au 01.12.2020